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Augmenter l’allègement des charges patronales grâce au volontariat fiscal du travailleur ? Plus maintenant !

Désormais, le précompte professionnel lié à un régime de volontariat fiscal ne sera plus pris en compte pour les dispenses de versement partielles dont le montant est calculé en fonction du précompte retenu.

Dispense de versement du précompte pour le travail en équipe et de nuit, pour la batellerie et pour les travaux immobiliers : du changement depuis 1er avril 2022

Depuis le 1er avril 2022 :

  • Les primes d’équipe, de nuit et de travail en continu doivent au moins s’élever à 2 %. La prime pour le travail de nuit, elle, doit atteindre 12 %.
  • La norme du tiers pour le travail de nuit et le travail en équipe est répartie entre ces deux types de travail. Le travail de nuit et le travail en équipe ne peuvent dès lors plus être additionnés pour calculer cette norme minimale.
  • Dans le secteur de la construction, l’employeur peut perdre son droit à la dispense prévue pour le travail en équipe pour des travaux immobiliers si l’obligation de déclaration de travaux n’est pas respectée.

À partir du 1er octobre 2022, les agences d’intérim ne pourront demander une dispense de versement qu’avec l’accord de l’utilisateur.

Avantages non-récurrents liés aux résultats : nouvelle obligation et nouveaux modèles

Le Conseil national du travail a conclu la CCT n° 90/4 qui comporte des nouveautés pour les employeurs qui fixent des objectifs liés au bien-être des travailleurs ou à la mobilité. Les modèles ont été adaptés en conséquence.

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Actualité sociale : deal pour l'emploi

Le 15 février dernier, le gouvernement fédéral s’est accordé sur le deal pour l’emploi. Ce deal contient 35 mesures visant à moderniser la législation sur le travail et à faire passer le taux d’emploi en Belgique à 80 % d’ici 2030 :

  • Semaine de quatre jours sans réduction du temps de travail
  • Régime hebdomadaire variable
  • Travail de nuit dans l’e-commerce
  • Activation du licenciement Formation continue 
Lors de cette matinée d’information, nous passerons en revue les différentes mesures de cet accord.
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