Depuis le 1er avril 2022, la cotisation spéciale de sécurité sociale est revue à la baisse. En parallèle, le législateur introduit également un régime particulier pour les travailleurs mariés ou cohabitants légaux dont le conjoint ne dispose pas de revenus professionnels.
Le dispositif du travail associatif, tel qu’il existait en 2021, n'a pas été prolongé en 2022. A partir du 1er janvier 2022, ce dispositif a été remplacé. Ce régime a été élargi pour permettre l’engagement de travailleurs pour exercer des activités qui relevaient auparavant du dispositif du travail associatif
Désormais, le précompte professionnel lié à un régime de volontariat fiscal ne sera plus pris en compte pour les dispenses de versement partielles dont le montant est calculé en fonction du précompte retenu.
Les primes d’équipe, de nuit et de travail en continu doivent au moins s’élever à 2 %. La prime pour le travail de nuit, elle, doit atteindre 12 %.
La norme du tiers pour le travail de nuit et le travail en équipe est répartie entre ces deux types de travail. Le travail de nuit et le travail en équipe ne peuvent dès lors plus être additionnés pour calculer cette norme minimale.
Dans le secteur de la construction, l’employeur peut perdre son droit à la dispense prévue pour le travail en équipe pour des travaux immobiliers si l’obligation de déclaration de travaux n’est pas respectée.
À partir du 1er octobre 2022, les agences d’intérim ne pourront demander une dispense de versement qu’avec l’accord de l’utilisateur.
Le Conseil national du travail a conclu la CCT n° 90/4 qui comporte des nouveautés pour les employeurs qui fixent des objectifs liés au bien-être des travailleurs ou à la mobilité. Les modèles ont été adaptés en conséquence.
Le 15 février dernier, le gouvernement fédéral s’est accordé sur le deal pour l’emploi. Ce deal contient 35 mesures visant à moderniser la législation sur le travail et à faire passer le taux d’emploi en Belgique à 80 % d’ici 2030 :
Semaine de quatre jours sans réduction du temps de travail
Régime hebdomadaire variable
Travail de nuit dans l’e-commerce
Activation du licenciement Formation continue
Lors de cette matinée d’information, nous passerons en revue les différentes mesures de cet accord.
