Diminution de la cotisation spéciale de sécurité sociale à compter du 1er avril 2022

Par  DEPONDT Wim - Legal advisor sr., le 14 Avril 2022

Depuis le 1er avril 2022, la cotisation spéciale de sécurité sociale est revue à la baisse. En parallèle, le législateur introduit également un régime particulier pour les travailleurs mariés ou cohabitants légaux dont le conjoint ne dispose pas de revenus professionnels.

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Résumé

• La cotisation spéciale de sécurité sociale est une cotisation sociale à charge du travailleur. Une cotisation provisoire est retenue chaque mois sur le salaire net, et la cotisation définitive est calculée lors du décompte final de l’impôt des personnes physiques.
• Depuis avril 2022, la cotisation provisoire est revue, ce qui se traduit souvent par une diminution pour la plupart des travailleurs.
• La cotisation définitive est également recalculée à compter de janvier 2022, ce qui aura un impact sur l’impôt des personnes physiques portant sur l’année de revenus 2022.
• Enfin, un régime particulier est prévu en cas d’imposition commune si le conjoint n’a pas de revenus professionnels.

1. Contexte

La cotisation spéciale de sécurité sociale est une cotisation à charge du travailleur. Cette cotisation repose sur une construction particulière. En effet, contrairement aux autres cotisations de sécurité sociale, elle n’est pas calculée en fonction du salaire - ou d’une partie du salaire - du travailleur, mais sur ses revenus imposables, en y incluant ceux de son conjoint s’il est question d’une imposition commune. Pour faire simple, il s’agit d’une cotisation sociale dont le montant est déterminé sur la base de règles fiscales.

En attendant le montant définitif qui sera connu lors du décompte final de l’impôt des personnes physiques - soit plus ou moins deux ans plus tard - l'ONSS retiendra chaque mois une cotisation provisoire sur le salaire du travailleur. Cette cotisation sera retenue sur le salaire net, après déduction du précompte et des cotisations ONSS normales du travailleur.

Pour plus de détails, consultez notre article du 28 octobre 2021.

En élaborant le budget 2022, le gouvernement fédéral à décidé de réduire cette cotisation spéciale et depuis, la législation nécessaire a été approuvée et publiée au Moniteur belge.
Si l’intention du ministre des Finances est bien de supprimer définitivement cette cotisation, la législation actuelle ne précise pas les différentes étapes pour arriver à ce résultat. Pour l’instant, nous ne sommes donc qu’au début du processus.

2. Premier changement : une cotisation provisoire moins élevée depuis le 1er avril 2022

Comme expliqué plus haut, une cotisation provisoire est retenue chaque mois sur le salaire du travailleur. Le calcul de cette cotisation a été modifié depuis le 1er avril 2022, ce qui se traduit pour la plupart des travailleurs par une retenue moins élevée, en comparaison avec les mois précédents. Une nouvelle catégorie a également été créée, en rassemblant les travailleurs avec une imposition commune pour l’impôt des personnes physiques (travailleurs mariés ou cohabitants légaux) et donc le conjoint n’ayant pas de revenus professionnels. Le nouveau régime est donc le suivant :

Salaire brut/trimestre (à 108 % pour les ouvriers)	Cotisation/trimestre
	Imposition commune (mariés ou cohabitants légaux)		Autre (isolés, y compris cohabitants de fait)
	Conjoint avec des revenus professionnels(*)	Conjoint sans revenus professionnels
< 3 285,29 €	0 €
> 3 285,28 € à 5 836,13 €	15,45 €	0 €
> 5 836,13 € - 6 570,54 €	5,9 % de la partie du salaire mensuel > 1 945,38 €  jusqu’à 2 190,18 €, avec un minimum de 15,45 €	5,9 % de la partie du salaire mensuel > 1 945,38 € jusqu’à 2 190,18 €	4,22 % de la partie du salaire mensuel > 1 945,38 € jusqu’à 2 190,18 €
> 6 570,54 € - 11 211,00 €	43,32 € + 1,1 % de la partie du salaire mensuel > 2 190,18 €, avec un maximum de 154,92 €	43,32 € + 1,1 % de la partie du salaire mensuel > 2 190,18 €, avec un maximum de 182,82 €	30,99 €+ 1,1 % de la partie du salaire mensuel > 2 190,19 € jusqu’à 3 737,00 €
> 11 211,00 € – 12 300,00 €			82,05 €+ 3,38 % de la partie du salaire mensuel > 3 737,00 € jusqu’à 4 100,00 €
> 12 300,00 € – 18 116,46 €			118,83 €+ 1,1 % de la partie du salaire mensuel > 4 100,01 € jusqu’à 6 038,82 €
> 18 116,46 €			182,82 €

(*) conjoints avec revenus professionnels supérieurs à 240 euros nets par mois (montant pour l’année de revenus 2022) 

Ces chiffres s’appliquent à partir du 1er avril 2022 et concernent donc les périodes de rémunération à partir d’avril 2022.

Notons que les montants repris dans le tableau ne sont pas soumis aux indexations.

3. Deuxième changement : la cotisation définitive moins élevée depuis le 1er janvier 2022

Les règles de calcul de la cotisation définitive ont également été modifiées à compter du 1er janvier 2022 (donc, avec un effet rétroactif). Ces changements produiront leurs effets lors du calcul final de l’impôt des personnes physiques portant sur l’année de revenus 2022. Ces nouvelles règles sont les suivantes :

Imposition commune (travailleurs considérés sur le plan fiscal comme mariés ou cohabitants légaux)

Revenus nets imposables du foyer/an	Montant définitif de la cotisation spéciale de sécurité sociale
< 18 592,02 €	0 €
> 18 592,01 € – 21 070,96 €	5 % de la partie > 18 592,02 €
> 21 070,96 € – 60 181,95 €	123,95 € + 1,3 % de la partie > 21 070,96 €
>  60 181,95 € – 74 688,00 €	632,39 €
> 74 688,00 € – 81 944,00 €	632,39 € + 1,3629 % de la partie > 74 688,00 €
> 81 944,00 €	731,28 €

Autre (isolés, y compris cohabitants de fait)

Revenus nets imposables du foyer/an	Montant définitif de la cotisation spéciale de sécurité sociale
< 18 592,02 €	0 €
> 18 592,01 € – 21 070,96 €	5 % de la partie > 18 592,02 €
> 21 070,96 € – 37 344,00 €	123,95 € + 1,3 % de la partie > 21 070,96 €
>  37 344,00 €– 40 977,26 €	335,50 € + 4,0090 % de la partie > 37 344,00 €
> 40 977,26 € – 61 191,95 €	481,96 € + 1,2996 % de la partie > 40 977,26 €
> 60 191,95 €	731,28 €

 

Ces montants ne sont pas non plus soumis aux indexations.

4. D’autres changements en vue ?

Comme indiqué précédemment, le ministre des Finances a bien exprimé sa volonté de supprimer, à terme, cette cotisation spéciale, mais aucune feuille de route n’a encore été communiquée. Il n’existe donc, pour le moment, pas d’autres étapes pour arriver à cette suppression complète.

 

Source : Loi portant réduction charges sur le travail, Moniteur belge du 31.03.2022