Coronavirus : 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles nettes dans les secteurs cruciaux

Le gouvernement autorise la prestation au 4e trimestre 2020 et au 1er trimestre 2021 de 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles dans les secteurs cruciaux. Ces heures supplémentaires sont nettes : elles sont payées au taux normal, sans sursalaire ni récupération et sont exonérées socialement et fiscalement.

Afin de soutenir les secteurs cruciaux et les travailleurs impactés par le coronavirus, le gouvernement autorise la prestation au 4^e trimestre 2020 et au 1^er trimestre 2021 d’heures supplémentaires volontaires additionnelles. Il s’agit d’heures additionnelles par rapport au quota annuel ordinaire des heures supplémentaires volontaires. Au 4^e trimestre 2020 et au 1^er trimestre 2021, les travailleurs des secteurs cruciaux peuvent prester un quota de 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles par trimestre en plus du quota annuel ordinaire d’heures supplémentaires volontaires.

Ces 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles sont des heures nettes : elles sont payées à 100 %, sans sursalaire ni récupération et ne sont assujetties à aucune cotisation sociale ni aucun précompte professionnel.

Pour comprendre ce système des heures supplémentaires volontaires additionnelles, il faut tout d’abord s’intéresser au quota annuel ordinaire d’heures supplémentaires volontaires.

1. Le quota annuel ordinaire des heures supplémentaires volontaires

Dans tous les secteurs d’activité, les travailleurs ont la possibilité de prester des heures supplémentaires, sur une base volontaire et sur offre de leur employeur.

Le travailleur qui le souhaite peut ainsi indiquer à son employeur qu’il est prêt à prester jusqu’à un maximum de 120 heures supplémentaires par an. Une CCT conclue au niveau sectoriel peut porter ce nombre à 360 heures supplémentaires maximum par an (exemple : dans le secteur de l’HORECA).

Une fois l’accord du travailleur donné, il appartient à l’employeur de proposer à celui-ci des heures supplémentaires à prester.

Il faut un accord préalable

Afin de garantir le caractère volontaire du système, un accord écrit doit être conclu avec chaque travailleur volontaire avant la prestation des heures supplémentaires. Cet accord est valable pour une durée de six mois maximum . Il doit donc être renouvelé tous les six mois.

Votre gestionnaire de dossiers se tient à votre disposition pour vous procurer un modèle d’accord sur les heures supplémentaires volontaires.

Une fois cet accord conclu, il n’y a aucune autre formalité à accomplir. L’employeur n’est donc pas tenu de justifier la raison pour laquelle il fait prester ces heures supplémentaires.

Il existe des limites maximales

Dans le cadre de la prestation de ces heures supplémentaires volontaires, les limites maximales de 11 heures par jour et de 50 heures par semaine de prestations doivent être respectées.

De plus, la prestation de ces heures supplémentaires volontaires ne peut à aucun moment conduire à un dépassement des limites du temps de travail fixées par la Directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003, soit 48 heures par semaine en moyenne sur une période de référence ne dépassant pas quatre mois.

Les heures supplémentaires volontaires doivent être prises en compte dans le calcul de la limite interne, à l’exception des 25 premières heures supplémentaires volontaires prestées au sein de la période de référence (pouvant être portées à 60 par une CCT sectorielle) qui ne comptent pas pour la limite interne.

Du sursalaire mais pas de repos compensatoire

À l’échéance de paie, l’employeur est tenu de payer ces heures supplémentaires volontaires avec un sursalaire de 50 % ou de 100 % selon que ces heures ont été prestées en semaine ou durant un dimanche ou jour férié. Chaque heure supplémentaire prestée est donc payée à 150 % ou 200 %.

Par contre, ces heures supplémentaires volontaires ne doivent pas être récupérées via l’octroi de repos compensatoire.

Un traitement fiscal avantageux

Les heures supplémentaires volontaires peuvent bénéficier du régime fiscal avantageux prévu par les articles 154bis et 272 CIR 92 dans les limites et conditions fixées par ces dispositions. Cette défiscalisation consiste en une réduction d'impôt et du précompte professionnel pour le travailleur et en une dispense partielle du versement du précompte professionnel pour l’employeur. L'employeur du secteur non marchand auquel s'applique la réduction Maribel social et l'employeur ressortissant à la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux n'ont pas droit à la dispense partielle du versement du précompte professionnel.

2. Un quota additionnel de 120 heures supplémentaires volontaires dans les secteurs cruciaux

Comme cela avait déjà eu lieu au 2^e trimestre 2020, le gouvernement octroie de nouveau aux travailleurs des secteurs cruciaux un quota maximum de 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles durant le 4^e trimestre 2020 et durant le 1^er trimestre 2021. Cette mesure de 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles par trimestre est temporaire : elle cesse d’être en vigueur à la fin du 1^er trimestre 2021, c'est-à-dire le 31 mars 2021.  

Ces 120 heures supplémentaires volontaires sont additionnelles car elles peuvent être prestées en plus du quota annuel ordinaire des heures supplémentaires volontaires.

Ce quota trimestriel de 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles doit être presté durant le trimestre en question. Le solde non utilisé ne peut pas être reporté aux trimestres suivants.

Si le travailleur preste durant le 1^er trimestre 2021 seulement 80 heures supplémentaires volontaires additionnelles, il ne pourra pas reporter sur les trimestres suivants les 40 heures supplémentaires volontaires additionnelles non utilisées durant le premier trimestre.

Le travailleur peut par contre encore prester durant les trimestres suivants les heures restantes du quota annuel ordinaire d’heures supplémentaires volontaires qu’il n’a pas utilisées durant le premier trimestre. Si le quota ordinaire d’heures supplémentaires volontaires a été augmenté par une CCT sectorielle, le même raisonnement s’applique.

Attention ! Les heures supplémentaires volontaires additionnelles prestées durant le 2^e trimestre 2020 doivent être déduites du quota des 120 heures supplémentaires additionnelles du 4^e trimestre 2020. Ainsi, si le travailleur a presté 90 heures supplémentaires volontaires additionnelles durant le 2^e trimestre 2020, son quota additionnel d’heures supplémentaires volontaires au 4^e trimestre 2020 est réduit à 30 heures (120-90).

Durant le 4^e trimestre 2020 et le 1^er trimestre 2021, les employeurs et les travailleurs peuvent décider eux-mêmes s'ils souhaitent utiliser les heures supplémentaires additionnelles (contingent additionnel) ou le quota annuel ordinaire (contingent de base). Les heures supplémentaires volontaires effectuées au cours du 4^e trimestre 2020 et au cours du 1^er trimestre 2021 peuvent donc d'abord être imputées sur le contingent additionnel. Lorsque les heures supplémentaires du contingent additionnel sont épuisées, les heures supplémentaires (restantes) du contingent de base peuvent, le cas échéant, encore être utilisées.

Limites maximales

Les heures supplémentaires volontaires additionnelles ne sont pas prises en compte pour le calcul de la limite interne.

Par contre, les limites maximales de 11 heures par jour et de 50 heures par semaine de prestations doivent toujours être respectées. Ce système n’est donc d'aucune utilité dans les entreprises où, en raison d'une autre dérogation légale, les travailleurs prestent déjà jusqu'à 11 heures par jour et/ou 50 heures par semaine.

De plus, la prestation d’heures supplémentaires volontaires (contingent de base ou additionnel) ne peut à aucun moment conduire à un dépassement des limites du temps de travail fixées par la Directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003, soit 48 heures par semaine en moyenne sur une période de référence ne dépassant pas 4 mois.

Convention préalable

Enfin, il est toujours nécessaire de conclure au préalable une convention avec chaque travailleur volontaire.

Si une convention individuelle sur les heures supplémentaires volontaires a déjà été conclue avant l'entrée en vigueur de cette mesure temporaire et couvre les trimestres concernés (4^e trimestre 2020 et 1^er trimestre 2021), elle peut s'appliquer également au quota additionnel de 120 heures supplémentaires volontaires durant ces trimestres. Pour le 1^er trimestre 2021 (trimestre non encore révolu), nous vous conseillons néanmoins de conclure une nouvelle convention pour clarifier les choses.

Votre gestionnaire de dossiers se tient à votre disposition pour vous procurer un modèle de convention sur les heures supplémentaires volontaires prestées dans le cadre de cette mesure.

Pas de sursalaire, ni de repos compensatoire

Les heures supplémentaires volontaires additionnelles sont rémunérées à 100 %, sans sursalaire. Elles ne doivent pas non plus faire l’objet de repos compensatoire.

Pas de cotisations sociales, ni de précompte professionnel

Pour la sécurité sociale, la rémunération des heures supplémentaires volontaires additionnelles est exonérée de cotisations de sécurité sociale : ces heures ne doivent donc pas être déclarées dans la DmfA ou la DmfAPPL (arrêté royal du 28 décembre 2020 - M.B. du 31 décembre 2020).

Les heures supplémentaires volontaires additionnelles bénéficient également d'une exonération fiscale. Aucun précompte professionnel ne doit donc être retenu sur la rémunération de ces heures.

Le salaire net du travailleur pour les heures supplémentaires additionnelles est donc égal au salaire brut, lui-même égal au coût salarial pour l’employeur.

Il est conseillé de préciser dans la convention conclue avec le travailleur que le quota additionnel d’heures supplémentaires volontaires est utilisé en priorité par rapport au quota ordinaire d’heures supplémentaires volontaires qui ne bénéficie pas de ce traitement social et fiscal avantageux.

Uniquement pour les entreprises des secteurs cruciaux

Cette mesure n'est applicable qu’aux employeurs des secteurs cruciaux : il s’agit des commerces, entreprises et services privés et publics qui occupent du personnel et qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population, comme mentionné dans le cadre des mesures d’urgence prises par le ministre de l’Intérieur pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, ainsi que des producteurs, fournisseurs, entrepreneurs et sous-traitants de biens, travaux et services qui sont essentiels à l’activité de ces entreprises et de ces services.

Dans ses instructions aux employeurs, l’ONSS précise que par 'secteurs cruciaux  ', on entend les commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population tels que visés dans le cadre de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence  pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ainsi que les producteurs, fournisseurs, entrepreneurs et sous-traitants de biens, travaux et services essentiels à l'activité de ces entreprises et ces services.

EN RÉSUMÉ

Références légales :

• Loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (M.B. du 30 décembre 2020)
• Arrêté de pouvoirs spéciaux n°14 du 27 avril 2020 pris en exécution de l’article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 (II) visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques et à soutenir les travailleurs (M.B. du  28 avril 2020)
• Loi du 29 mai 2020 portant des dispositions diverses fiscales urgentes suite à la pandémie COVID-19 (M.B. du 11 juin 2020)
• Arrêté royal du 28 décembre 2020 portant, dans le cadre de la lutte contre les conséquences socio-économiques de la pandémie du coronavirus, adaptation de diverses dispositions en matière de sécurité sociale et de volontariat (M.B. du 31 décembre 2020)