Coronavirus : mesures de soutien en Région wallonne - quoi de neuf ?

Par  PAGANO Caroline - Legal advisor, le 13 Janvier 2021

Plusieurs mesures de soutien complémentaires ainsi que des prolongations de mesures existantes ont été prises en Région wallonne en décembre 2020 dans le cadre de la crise Covid -19. Nous nous intéressons ci-après aux matières suivantes : Aides à l’emploi – congé-éducation payé – PFI - chèques formation.

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A. Aides à l’emploi

1. APE (Aides à la promotion de l’emploi dans le secteur non marchand)

1.1. Volume de l’emploi.

Désormais, les employeurs bénéficiant du dispositif APE sont dispensés de l’ obligation de  maintenir  le volume global de l'emploi par rapport à l'effectif de référence depuis le 1^er mars 2020 jusqu’au 31 mars 2021.

Le calcul annuel du maintien du volume global de l'emploi sera effectué par l'administration en comparant l'effectif de référence à la moyenne annuelle des travailleurs exprimée en équivalents temps plein, occupés pendant les quatre trimestres précédant la date anniversaire de la notification de la décision, à l’exclusion de la période située entre le 1^er mars 2020 et le 31 mars 2021.

1.2. Paiement de la subvention

La liquidation de la subvention pour les prestations d'octobre 2020 à fin mars 2021, fera l'objet d'une avance, versée par le Forem calculée sur la base des points octroyés pour chaque mois de prestations concerné, soit d'octobre 2020 à mars 2021 inclus, multiplié par le taux moyen de subventionnement des employeurs pour l'année 2019, à savoir 92 %.

À l’issue de la période de crise, un ajustement sera effectué en fonction de la subvention effectivement due pour les mois concernés, sur la base des états de salaires transmis, par l'employeur d'octobre 2020 à mars 2021 inclus.

Les états de salaire peuvent être envoyés, au plus tard, jusqu'au :

• 30 avril 2021 pour les états de salaire relatifs aux mois d'octobre à février 2021 ;
• 31 mai 2021 pour les états de salaire relatifs au mois de mars 2021.

 

1.3. Délais

Le délai de 6 mois imparti aux employeurs pour l’engagement d’un demandeur d’emploi pour lequel ils bénéficient d’une décision d’octroi de l’aide APE est suspendu entre le 1^er mars 2020 et le 31 mars 2021.

1.4. Respect des fonctions prévues dans la décision d’octroi de l’APE

Afin de tenir compte de l’impact de la crise sanitaire sur les modalités organisationnelles de travail, l’obligation, pour l’employeur, de respecter les fonctions prévues dans la décision d’octroi de l’APE est dorénavant suspendue entre le 1^er mars 2020 et le 31 mars 2021. 

À noter que cela ne dispense pas l’employeur de respecter les dispositions de droit du travail applicables en la matière.

2. SESAM

2.1. Maintien et Augmentation de l’effectif d’emploi.

 Les employeurs bénéficiant du dispositif SESAM sont dispensés des obligations suivantes depuis le 1^er mars 2020 jusqu’au 31 mars 2021 :

• maintenir le nombre de travailleurs engagés, calculé en nombre d'équivalents temps plein par rapport à la moyenne de l'effectif de référence pendant la durée fixée dans la décision d'octroi de la subvention ;
• augmenter l'effectif de référence du nombre d'équivalents temps plein prévu par la décision d'octroi pendant la durée fixée dans cette décision ;
• avertir l'administration par voie électronique en cas de diminution de l'effectif de référence.

2.2. Suspension des délais d’engagement

Les délais de 6 mois impartis aux employeurs pour l’engagement ou le remplacement d’un demandeur d’emploi pour lequel ils bénéficient d’une décision d’octroi de l’aide SESAM sont désormais suspendus entre le 1^er mars 2020 et le 31 mars 2021.

3. Dispositif d’allocations de travail Impulsion

3.1. Champ d’application

L’une des conditions pour bénéficier des aides Impulsion est l’engagement d’un demandeur d’emploi qui est « inoccupé » et inscrit au Forem depuis un certain temps.

À présent, les périodes d'occupation dans le cadre de l'article 60, § 7, ou de l'article 61 de la loi CPS sont désormais assimilées à des périodes d'inoccupation pour les demandeurs d’emploi.

3.2. Chômage temporaire

L'écoulement de la durée de l’aide Impulsion est suspendu en cas de chômage temporaire au cours de la période qui se situe dorénavant entre le 1^er mars 2020 et le 31 mars 2021.

4. Tremplin 24+

Afin de soutenir les secteurs sanitaires particulièrement touchés par la crise du coronavirus,  pour l’année 2021, une prime liée à l’engagement de candidats qui sont chercheurs d’emplois depuis plus de 24 mois est introduite. Ce dispositif , baptisé « Tremplin 24 mois + » est abordé plus en détail dans notre article du 08 Janvier 2021.

B. Congé-éducation payé

En matière de  congé-éducation-payé,  les heures de cours dispensées à distance, entre le 1^er juillet 2020 et le 31 août 2021, sont assimilées à des heures de présences effectives pour déterminer les quotas du congé-éducation payé accordé au travailleur.

Le congé-éducation payé lié aux cours et formations organisés durant l'année 2020/2021 et qui sont reportés au plus tard au 30 septembre 2021, n'affecte pas le quota de congé-éducation payé de l'année 2021/2022.

Concernant l’obligation d’assiduité, les heures de cours dispensées à distance, entre le 1^er juillet 2020 et le 31 août 2021, pour lesquelles les établissements d'enseignement ne sont pas en mesure d'attester si elles ont été suivies ou non par le travailleur sont réputées avoir été suivies par le travailleur.

C. PFI (contrat de formation insertion)

Entre le 1^er novembre 2020 et le 31 mars 2021, le contrat PFI peut être conclu, en tout ou en partie, à distance, au moyen d'une carte d'identité électronique. Si le contrat ne peut être conclu à distance durant cette période,  chacune des parties communique son accord par courrier électronique.

En cas de suspension de l’exécution d’un PFI, en cours entre le 19 octobre 2020 et 31 mars 2021, en raison de la crise sanitaire, le contrat est  automatiquement prolongé pour une durée équivalente aux périodes de suspension.  Le stagiaire dont l'exécution du PFI a été suspendue en raison de la crise sanitaire continuera à bénéficier de sa prime pour la période de suspension se situant entre le 1^er novembre 2020 et le 31 décembre 2020. Le Forem versera  la prime mensuelle sans intervention financière de l'employeur.

D. Chèques-formation

La durée de validité des chèques-formation dont la date de validité couvre la période située entre le 1^er octobre 2020 et le 31 mars 2021 est prolongée automatiquement pour une durée de trois mois.

Les formations agréées peuvent être dispensées à distance jusqu'au 30 juin 2021.

Sources : arrêté  du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 58 du 1^er décembre 2020 relatif aux diverses dispositions prises, dans le cadre du plan rebond COVID-19, en matière d'emploi et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale,  M.B., 10/12/2020 ; arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 59 du 1^er décembre 2020 relatif aux diverses dispositions prises, dans le cadre du plan rebond COVID-19 en recherche, en matière de formation professionnelle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, M.B., 8/12/2020.