Le gouvernement a prévu trois mesures pour protéger l’emploi après la crise du coronavirus :
- la réduction collective du temps de travail et/ou semaine de quatre jours avec réduction de charges (voy. notre article à ce sujet) ;
- le crédit-temps corona ;
- le crédit-temps fin de carrière corona.
Ces trois mesures sont entrées en vigueur le 1er juillet 2020.
Dans la partie qui suit, nous nous intéressons au crédit-temps.
1. Employeurs reconnus en restructuration ou en difficulté
Le crédit-temps corona ne peut être proposé aux travailleurs que si l’entreprise est préalablement reconnue, par le Ministre de l’Emploi, comme étant en restructuration ou en difficulté. Cette reconnaissance s’effectue selon les critères prévus par la réglementation du chômage avec complément d’entreprise (RCC).
Une entreprise est considérée comme étant en difficulté si elle enregistre une certaine perte dans les comptes annuels des deux exercices comptables qui précèdent la demande.
Une entreprise en restructuration est une entreprise qui :
- soit procède à un licenciement collectif au plus tard dans les 6 mois après la date de reconnaissance ;
- soit recourt massivement au chômage économique pour les ouvriers dans l’année qui précède la demande (au moins 20 % de la totalité des jours déclarés pour les ouvriers). Cette dernière condition concerne les entreprises qui comptent au moins 50% d’ouvriers.
La période de reconnaissance peut toutefois prendre cours au plus tôt le 1er mars 2020 et au plus tard le 31 décembre 2020.
Pour les demandes de mesures tempraires corona (réduction collective temporaire du temps de travail et crédit-temps Corona), un formulaire type doit être rempli afin d'être reconnu comme entreprise en difficulté ou en restructuration : cliquez ici.
2. Crédit-temps Corona
Il s’agit d’un nouveau crédit-temps qui cohabite avec le crédit-temps ordinaire qui existe déjà. Les périodes de réduction de prestations obtenues dans le cadre du crédit-temps Corona ne sont pas imputées sur les durées maximales de crédit-temps prévues dans le crédit-temps ordinaire.
2.1. Formes de réductions
Le crédit-temps Corona n’est possible que sous 2 formes de réduction des prestations :
- travailleur temps plein : réduction 1/5 ou réduction mi-temps ;
- travailleur à temps partiel qui travaille au moins à ¾ temps : réduction mi-temps.
2.2. Durée
La durée minimale est de 1 mois et la durée maximale est de 6 mois. Ces durées s’appliquent aux deux fractions d’interruption (1/2 et 1/5).
En outre, la période de réduction des prestations de travail doit entièrement se situer durant la période de reconnaissance comme entreprise en restructuration ou comme entreprise en difficulté.
2.3. Procédure
2.3.1. Accord des parties
L’employeur peut proposer le crédit-temps corona au travailleur.
Le travailleur n’est donc pas obligé d’accepter la proposition de l’employeur.
Si ce dernier marque néanmoins son accord, un avenant au contrat de travail devra être conclu entre les parties.
2.3.2. Délais
La réglementation ne prévoit pas de procédure particulière (ni sur la manière ni sur les délais de demande et de réponse).
Par conséquent, aucun formalisme n’est exigé pour la proposition de l’employeur et pour la réponse du travailleur.
2.4. Allocations de l'O.N.Em.
Le montant de l’allocation dans le cadre d’un crédit-temps corona est identique à celui prévu dans le cadre d’un crédit-temps ordinaire.
Pour obtenir les allocations, le travailleur doit compléter et transmettre une demande « C61 – crédit-temps corona » à l’O.N.Em.
2.5. Allocation complémentaire de l’employeur ?
En plus du salaire à temps partiel, de l’allocation d’interruption de l’O.N.Em et de l’éventuelle prime régionale, l’employeur a la possibilité de payer au travailleur une indemnité complémentaire (donc sans obligation !).
Si l’employeur choisit de payer une indemnité complémentaire au travailleur, la somme de son salaire brut à temps partiel pendant le crédit-temps corona, de l’allocation d’interruption de l’O.N.Em., d’un éventuel supplément régional et de l’indemnité de l’employeur, ne peut pas être plus élevée que la rémunération brute d’origine (sans tenir compte de l’adaptation des rémunérations à l’indice des prix et des augmentations barémiques).
3. Crédit-temps fin de carrière Corona
À côté de cette nouvelle mesure, un crédit-temps fin de carrière corona est également introduit. Il permet aux travailleurs d’au moins 55 ans qui ont au moins 25 ans de passé professionnel salarié d’obtenir les allocations d’interruption si la date de prise de cours de leur réduction des prestations est située pendant une période de reconnaissance de l'entreprise comme entreprise en restructuration ou en difficultés.
En dehors des dérogations relatives au crédit-temps fin de carrière corona, toutes les dispositions du crédit-temps fin de carrière ordinaire sont applicables !
3.1. Formes de réductions
Il existe 2 formes de réduction des prestations :
- travailleur temps plein : réduction 1/5 ou réduction mi-temps ;
- travailleur à temps partiel qui travaille au moins à ¾ temps : réduction mi-temps.
3.2. Conditions
Tout comme pour le crédit-temps fin de carrière ordinaire, les conditions imposées par la C.C.T. n° 103 doivent être remplies.
3.2.1. Age
Il faut avoir au moins 55 ans au moment de la prise de cours du crédit-temps.
3.2.2. Carrière et occupation
Au moment de l’avertissement écrit, il faut avoir :
- au moins 25 ans de passé professionnel salarié ;
- au moins 24 mois d’ancienneté dans les liens d’un contrat de travail ;
- pendant les 24 mois qui précèdent, avoir été occupé au moins à 3/4 temps, en cas de demande d’une interruption à mi-temps et à temps plein, en cas de demande d’une interruption d’un cinquième.
Cela signifie que si le travailleur demande un crédit-temps fin de carrière corona et qu’il est âgé entre 55 et 60 ans, il ne doit pas remplir les conditions dérogatoires du crédit-temps fin de carrière ordinaire (35 ans de passé professionnel salarié, exercice d’un métier lourd, …) pour pouvoir obtenir l’allocation de l’O.N.Em.
3.2.3. Date de début
Si le travailleur est âgé entre 55 et 60 ans, pour pouvoir obtenir les allocations d’interruption dans le cadre du crédit-temps fin de carrière corona, la date de début de sa réduction des prestations doit obligatoirement être située durant la période de reconnaissance de l’entreprise comme entreprise en difficulté et pour autant que cette reconnaissance ait été accordée à l’entreprise au plus tôt le 1er mars 2020 et au plus tard le 31 décembre 2020.
Remarque : le crédit-temps fin de carrière pouvant être demandé jusqu’à la pension, cela signifie que les allocations du crédit-temps fin de carrière corona pourront être maintenues au-delà de la fin de la période de reconnaissance de l’entreprise comme entreprise en restructurations ou en difficulté.
3.3. Durée
La durée minimale est de 1 mois. Cette durée minimale s’applique aux deux fractions d’interruption partielle : à mi-temps et 1/5.
Il n’y a pas de durée maximale. Le crédit-temps fin de carrière corona peut être demandé jusqu’à l’obtention de la pension.
3.4. Procédure
La procédure est la même que celle prévue pour demander un crédit-temps fin de carrière ordinaire.
Le travailleur doit donc faire la demande à l’employeur.
Cet avertissement écrit doit être effectué 3 mois avant la date de prise de cours souhaitée, s’il y a 20 travailleurs ou plus dans l’entreprise. Si ce n’est pas le cas, le délai préalable d’avertissement écrit est de 6 mois. Ces délais sont fixes. Ils peuvent toutefois être modifiés, de commun accord avec l’employeur.
Comme pour le crédit-temps fin de carrière ordinaire, l’horaire de travail à temps partiel résultant de la réduction de prestations (mi-temps ou 1/5) doit être convenu de commun accord avec l’employeur.
Toutefois si une convention collective de travail ou le règlement de travail prévoit la manière dont les prestations doivent être effectuées, l’employeur peut imposer l’application de ce régime de travail à temps partiel.
Quelle que soit l’hypothèse, le régime de travail à temps partiel résultant du crédit-temps doit être constaté, par écrit, dans un avenant au contrat de travail. Cet avenant doit être conclu au plus tard le jour où le crédit-temps débute.
3.5. Allocations de l’O.N.Em.
Le montant de l’allocation dans le cadre d’un crédit-temps fin de carrière corona est identique à celui prévu dans le cadre d’un crédit-temps fin de carrière ordinaire.
Pour obtenir les allocations, le travailleur doit compléter et transmettre une demande « C61 – crédit-temps fin de carrière corona » à l’O.N.Em.
Source : A.R. n° 46 du 26 juin 2020 pris en exécution de l’article 5, §1, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les employeurs et les travailleurs, M.B., 1er juillet 2020.